Contrat d'abonnement SOLU GES Pro
Lisez le contrat ci-dessous, complétez vos informations, déposez vos documents et signez électroniquement pour finaliser votre demande.
Texte du contrat
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition, par SOLU GES Pro, d'une licence d'utilisation de sa plateforme de gestion (ERP et/ou Multiservices, selon le choix indiqué dans le formulaire), au bénéfice du client identifié ci-après.
Article 2 — Modules et tarification
Chaque module de la plateforme est proposé en acquisition (licence définitive, 50 000 FCFA par module) ou en location (5 000 FCFA par module et par mois). Le montant total dû est égal à la somme des tarifs des modules effectivement activés pour le client, selon le mode choisi.
Article 3 — Mise en service
À réception des documents requis (Registre de Commerce, NINEA, pièce d'identité du dirigeant) et du paiement initial, SOLU GES Pro procède à l'installation et à la configuration de la plateforme, remet les identifiants administrateur, et assure une formation de mise en route.
Article 4 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, et à régler les sommes dues selon l'échéancier convenu (paiement unique pour l'acquisition, paiement mensuel pour la location).
Article 5 — Obligations de SOLU GES Pro
SOLU GES Pro s'engage à maintenir la plateforme accessible, à effectuer des sauvegardes régulières des données du client, à assurer la sécurité des accès, et à fournir un support pour toute difficulté d'utilisation.
Article 6 — Durée et résiliation
Pour les modules en location, le contrat est renouvelé mensuellement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre partie. Pour les modules acquis, la licence est définitive et ne peut être résiliée unilatéralement par SOLU GES Pro, sauf manquement grave du client à ses obligations.
Article 7 — Propriété et confidentialité des données
Les données saisies dans la plateforme demeurent la propriété exclusive du client. SOLU GES Pro s'interdit d'en faire un usage autre que la fourniture du service, et met en œuvre des mesures raisonnables pour en assurer la sécurité et la confidentialité.
Article 8 — Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit de la République du Sénégal. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève des juridictions compétentes sénégalaises.